Note marginale :Omission de se conformer — article 203.73
303.2 Quiconque omet, sans excuse légitime, de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de l’article 203.73 est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- 2026, ch. 19, art. 170
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)