Note marginale :Procès civils
286 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les tribunaux civils ont compétence pour juger les infractions prévues par la présente partie.
Note marginale :Disposition spéciale
(2) Les tribunaux civils n’ont pas compétence pour juger un officier ou militaire du rang accusé, à la suite d’une plainte portée par un autre officier ou militaire du rang, d’avoir commis une infraction à la présente partie, sauf avec le consentement écrit du commandant de l’accusé.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 286
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60