Loi sur la défense nationale N-5
Article 71.03, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 147 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Enquête et procédures
71.03 Toute victime a le droit d’obtenir Début de la suppression , sur demande, Fin de la suppressiondes renseignements en ce qui concerne :
a) l’état d’avancement et l’issue de l’enquête relative à l’infraction d’ordre militaire;
b) les date, heure et lieu où se déroulent les procédures relatives à l’infraction, leur état d’avancement et leur issue.
1 changement
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