Loi sur la défense nationale N-5
Article 71.031, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 148 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Mesures de protection
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
71.031 Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne les mesures de protection auxquelles elle a accès dans le système de justice militaire.
Fin de l’insertion1 changement
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