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Loi sur la défense nationale N-5

Article 71.04, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 149 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Renseignements concernant le contrevenant ou l’accusé

71.04 (1) Toute victime a le droit d’obtenir Début de la suppression , sur demande, Fin de la suppressiondes renseignements en ce qui concerne :

a) le contrevenant incarcéré dans une prison militaire ou une caserne disciplinaire;

b) la mise en liberté du contrevenant incarcéré dans une prison militaire ou une caserne disciplinaire;

b.1) toute audience tenue en vertu de l’article 202.161 pour décider si l’accusé est un accusé à haut risque ou non et la décision qui a été rendue;

c) toute audience tenue pour déterminer la décision à rendre en vertu des articles 201, 202 ou 202.16, et la décision qui a été rendue;

d) toute audience tenue par une commission d’examen en vertu de l’article 202.25 et la décision qui a été rendue.

Note marginale :Communication de renseignements

(2) Sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et conformément à ceux-ci, des renseignements concernant le contrevenant peuvent être communiqués pour l’application des alinéas (1)a) et b).

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.