Loi sur la défense nationale N-5
Article 71.08, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 151 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Confidentialité de son identité
71.08 Toute victime, qu’elle soit un plaignant ou un témoin dans une procédure relative à l’infraction d’ordre militaire, a le droit Début de la suppression de demander à ce que son identité soit protégée. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
a) qu’on lui demande si elle souhaite que son identité soit protégée;
Fin de l’insertionc) lorsqu’une ordonnance qui protège son identité est rendue, d’en être informée;
Fin de l’insertiond) d’être informée de son droit de demander la révocation ou la modification de toute ordonnance qui protège son identité.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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