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Loi sur la défense nationale N-5

Article 145, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 46

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Amende

 (1) Le montant de l’amende infligée doit être précisé.

Note marginale :Modalités

(2) Les modalités de paiement en sont laissées à l’appréciation Début de la suppression du tribunal militaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion de la cour martiale Fin de l’insertionqui l’inflige.

Note marginale :Modification des modalités

(3) Elles peuvent être modifiées Début de la suppression , dans le cas d’un procès sommaire, par l’officier qui l’a présidé, et, dans le cas d’une cour martiale, Fin de la suppressionpar le juge militaire qui a Début de la suppression présidé le procès Fin de la suppressionDébut de l’insertion infligé l’amende Fin de l’insertionou par celui que désigne le juge militaire en chef.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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