Loi sur la défense nationale N-5
Article 145, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 46
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Amende
Note marginale :Modalités
(2) Les modalités de paiement en sont laissées à l’appréciation Début de la suppression du tribunal militaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion de la cour martiale Fin de l’insertionqui l’inflige.
Note marginale :Modification des modalités
(3) Elles peuvent être modifiées Début de la suppression , dans le cas d’un procès sommaire, par l’officier qui l’a présidé, et, dans le cas d’une cour martiale, Fin de la suppressionpar le juge militaire qui a Début de la suppression présidé le procès Fin de la suppressionDébut de l’insertion infligé l’amende Fin de l’insertionou par celui que désigne le juge militaire en chef.
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