Note marginale :Amende
Note marginale :Modalités
(2) Les modalités de paiement en sont laissées à l’appréciation de la cour martiale qui l’inflige.
Note marginale :Modification des modalités
(3) Elles peuvent être modifiées par le juge militaire qui a infligé l’amende ou par celui que désigne le juge militaire en chef.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 145
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
- 1998, ch. 35, art. 39
- 2019, ch. 15, art. 14
- 2019, ch. 15, art. 46
Modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 46, en vigueur le 20 juin 2022