Note marginale :Perte de l’ancienneté
144 Dans son jugement condamnant un officier ou militaire du rang à la perte de l’ancienneté, la cour martiale doit préciser la période visée par la peine.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 144
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
- 1998, ch. 35, art. 39
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003