Note marginale :Rétrogradation
143 (1) La peine de rétrogradation peut être infligée au personnel d’un grade supérieur à celui de sous-lieutenant, pour les officiers, et de soldat, pour les militaires du rang.
Note marginale :Conditions
(2) La peine de rétrogradation ne peut s’appliquer :
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 143
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003