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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 2 — Infractions d’ordre militaire et peines

Peines

Article 142

Note marginale :Détention

  •  (1) La peine de détention est soumise aux conditions suivantes :

    • a) elle ne doit pas excéder quatre-vingt-dix jours, et le détenu ne peut purger plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs en raison de plusieurs condamnations;

    • b) aucun officier ne peut y être condamné.

  • Note marginale :Rétrogradation réputée

    (2) Le militaire du rang — autre qu’un soldat — qui fait l’objet d’une peine de détention est réputé rétrogradé au grade de soldat jusqu’à ce qu’il ait purgé sa peine.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 142
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
  • 1998, ch. 35, art. 38
  • 2013, ch. 24, art. 20
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.