Note marginale :Détention
142 (1) La peine de détention est soumise aux conditions suivantes :
Note marginale :Rétrogradation réputée
(2) Le militaire du rang — autre qu’un soldat — qui fait l’objet d’une peine de détention est réputé rétrogradé au grade de soldat jusqu’à ce qu’il ait purgé sa peine.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 142
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
- 1998, ch. 35, art. 38
- 2013, ch. 24, art. 20
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2018