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Loi sur la défense nationale N-5

Article 158.61, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 20

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance de s’abstenir de communiquer

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 S’il ordonne le maintien sous garde de la personne, l’officier réviseur peut ordonner à celle-ci de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute autre personne — victime, témoin ou autre — précisée dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et qu’il estime nécessaires.

Fin de l’insertion
1 changement

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