Note marginale :Ordonnance de s’abstenir de communiquer
158.61 S’il ordonne le maintien sous garde de la personne, l’officier réviseur peut ordonner à celle-ci de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute autre personne — victime, témoin ou autre — précisée dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et qu’il estime nécessaires.
- 2019, ch. 15, art. 20
Version en vigueur depuis le 20 juin 2022