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Loi sur la défense nationale N-5

Article 159.7, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 154 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Motifs

 (1) Les motifs de la décision du juge militaire sont consignés au procès-verbal de l’audition tenue aux termes de la présente section.

Note marginale :Sécurité des victimes

(2) S’il rend une ordonnance de libération inconditionnelle ou sous condition, le juge militaire indique, dans l’ordonnance, qu’il a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction reprochée.

Note marginale :Copie à la victime

(3) Début de la suppression Sur demande d’une victime de l’infraction reprochée, le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le Fin de l’insertionjuge militaire Début de la suppression lui Fin de la suppressionfait remettre une copie de l’ordonnance rendue Début de l’insertion à la victime de l’infraction reprochée qui souhaite la recevoir Fin de l’insertion.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 159.7 — Loi sur la défense nationale — Comparer deux versions — Agora