Loi sur la défense nationale N-5
Article 161.1, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 24
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Déféré
Fin de la suppression161.1 Après qu’elle a été portée, l’accusation est déférée au commandant de l’accusé.
Fin de la suppressionDébut de l’insertion
Note marginale :Déféré — infraction d’ordre militaire
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Déféré — manquement d’ordre militaire
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
(2) Celle qui vise la personne à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire est déférée, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, à son commandant.
Fin de l’insertion2 changements
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