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Loi sur la défense nationale N-5

Article 162.5, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 25

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

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Note marginale :Pas d’infraction

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 Un manquement d’ordre militaire ne constitue pas une infraction visée par la présente loi.

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1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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