Note marginale :Pas d’infraction
162.5 Un manquement d’ordre militaire ne constitue pas une infraction visée par la présente loi.
- 2019, ch. 15, art. 25
Version en vigueur depuis le 20 juin 2022
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)49 modifications à venirHistorique
Partie III — Code de discipline militaire › Section 5 — Audiences sommaires
Manquements d’ordre militaire
Note marginale :Pas d’infraction
162.5 Un manquement d’ordre militaire ne constitue pas une infraction visée par la présente loi.
Version en vigueur depuis le 20 juin 2022
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