Loi sur la défense nationale N-5
Article 162.9, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 25
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Objectifs des sanctions
Fin de l’insertion162.9 L’infliction de sanctions vise un ou plusieurs des objectifs suivants :
Fin de l’insertionb) maintenir la confiance du public dans les Forces canadiennes en tant que force armée disciplinée;
Fin de l’insertionc) dénoncer les comportements qui constituent de l’indiscipline;
Fin de l’insertiond) dissuader la commission de manquements d’ordre militaire;
Fin de l’insertione) favoriser la réadaptation des personnes ayant commis des manquements d’ordre militaire;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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