Loi sur la défense nationale N-5
Article 162.93, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 25
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Prise en compte des conséquences indirectes
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
162.93 Le commandant supérieur, le commandant ou l’officier délégué qui inflige une sanction peut prendre en compte les conséquences indirectes d’une décision portant que la personne a commis un manquement d’ordre militaire ou de la sanction.
Fin de l’insertion1 changement
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