Note marginale :Prise en compte des conséquences indirectes
162.93 Le commandant supérieur, le commandant ou l’officier délégué qui inflige une sanction peut prendre en compte les conséquences indirectes d’une décision portant que la personne a commis un manquement d’ordre militaire ou de la sanction.
- 2019, ch. 15, art. 25
Version en vigueur depuis le 20 juin 2022