Loi sur la défense nationale N-5
Article 163.2, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 25
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Obligation de l’officier à qui l’accusation est déférée
Fin de l’insertionb) soit décide de ne pas donner suite à l’accusation, s’il est d’avis qu’il devrait en être ainsi;
Fin de l’insertionc) soit défère l’accusation, sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et conformément à ceux-ci, à un commandant supérieur, à un commandant ou à un officier délégué.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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