Loi sur la défense nationale N-5
Article 180.08, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 155 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Motifs
180.08 Le juge militaire est tenu de motiver par écrit sa décision de rendre ou non l’ordonnance visée aux paragraphes 180.05(1) ou 180.07(1) Début de l’insertion ou (2) Fin de l’insertion.
1 changement
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