Loi sur la défense nationale N-5
Article 183.7, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 28
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Sécurité des témoins
Fin de l’insertion183.7 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite ou d’un témoin ou de sa propre initiative, rendre une ordonnance autre que celles visées à l’article 180 s’il est d’avis qu’elle est nécessaire pour assurer la sécurité d’un témoin et qu’elle est, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Facteurs à considérer
Fin de l’insertion(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :
Fin de l’insertionb) les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, le cas échéant;
Fin de l’insertione) la nécessité de l’ordonnance pour protéger le témoin contre l’intimidation et les représailles;
Fin de l’insertionf) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité d’une des connaissances du témoin;
Fin de l’insertiong) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes et des témoins et des personnes associées au système de justice militaire;
Fin de l’insertioni) l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de rendre l’ordonnance;
Fin de l’insertionNote marginale :Conclusion défavorable
Fin de l’insertion(3) Le fait qu’une ordonnance visée au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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