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Loi sur la défense nationale N-5

Article 189, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 159 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Ajournement

Début de la suppression

 La cour martiale peut ajourner les procédures chaque fois qu’elle le juge souhaitable.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) La cour martiale peut ajourner les procédures chaque fois qu’elle le juge souhaitable.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Considérations

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour décider si les procédures devraient être ajournées, la cour martiale prend en considération l’intérêt de la justice militaire, notamment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infraction d’ordre militaire en cause.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 189 — Loi sur la défense nationale — Comparer deux versions — Agora