Loi sur la défense nationale N-5
Article 196.101, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 160 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Définition de délai déraisonnable
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
196.101 Pour l’application de la présente section, délai déraisonnable s’entend d’un délai qui excède le délai raisonnable pour juger une personne inculpée visé à l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Fin de l’insertion1 changement
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