Note marginale :Définition de délai déraisonnable
196.101 Pour l’application de la présente section, délai déraisonnable s’entend d’un délai qui excède le délai raisonnable pour juger une personne inculpée visé à l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés.
- 2026, ch. 19, art. 160
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)