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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 6 — Procès devant une cour martiale

Décès ou incapacité en cours d’instance

Article 196.1

Note marginale :Dissolution

  •  (1) En cas de décès ou d’incapacité d’agir de plus d’un membre du comité après la réponse à l’accusation mais avant le prononcé du verdict, la cour martiale est dissoute.

  • Note marginale :Maladie de l’accusé

    (2) En cas de maladie de l’accusé rendant impossible la poursuite du procès, la cour martiale est dissoute.

  • Note marginale :Inaptitude à subir son procès

    (3) Est dissoute la cour martiale qui décide, en vertu du paragraphe 198(2), que l’accusé est inapte à subir son procès et qui a complété les procédures en conformité avec le paragraphe 200(2).

  • Note marginale :Effet de la dissolution

    (4) Lorsque la cour martiale a été dissoute en application du présent article, le procès, en ce qui concerne l’accusé, est censé ne pas avoir commencé.

  • 1998, ch. 35, art. 47
  • 2008, ch. 29, art. 16
.

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.