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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 6.01 — Délai déraisonnable

Compétence

Article 196.102

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Compétence de la cour martiale

 La compétence de la cour martiale à l’égard de l’infraction d’ordre militaire, de l’accusé ou du contrevenant n’est pas atteinte du fait qu’elle a conclu que le délai associé aux procédures est un délai déraisonnable.

  • 2026, ch. 19, art. 160
.

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.