Note marginale :Arrêt des procédures
196.103 La cour martiale n’ordonne un arrêt des procédures pour cause de délai déraisonnable qu’en conformité avec la présente section.
- 2026, ch. 19, art. 160
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)