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Loi sur la défense nationale N-5

Article 196.29, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 32

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Destruction des empreintes digitales, photographies, etc.

196.29 Les empreintes digitales, les photographies et autres mensurations, prises en vertu du paragraphe 196.27(1) sur une personne accusée d’une infraction désignée, sont détruites sans délai Début de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion à la demande de la personne, s’il n’a pas été donné suite à l’accusation dans les trois ans qui suivent le moment où l’accusation est portée. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) si la personne est jugée sommairement relativement à l’accusation;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) à la demande de la personne, s’il n’a pas été donné suite à l’accusation dans les trois ans qui suivent la mise en accusation.

Fin de la suppression
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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