Loi sur la défense nationale N-5
Article 196.29, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 32
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Destruction des empreintes digitales, photographies, etc.
196.29 Les empreintes digitales, les photographies et autres mensurations, prises en vertu du paragraphe 196.27(1) sur une personne accusée d’une infraction désignée, sont détruites sans délai Début de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion à la demande de la personne, s’il n’a pas été donné suite à l’accusation dans les trois ans qui suivent le moment où l’accusation est portée. Fin de l’insertion
a) si la personne est jugée sommairement relativement à l’accusation;
Fin de la suppressionb) à la demande de la personne, s’il n’a pas été donné suite à l’accusation dans les trois ans qui suivent la mise en accusation.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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