Note marginale :Destruction des empreintes digitales, photographies, etc.
196.29 Les empreintes digitales, les photographies et autres mensurations, prises en vertu du paragraphe 196.27(1) sur une personne accusée d’une infraction désignée, sont détruites sans délai à la demande de la personne, s’il n’a pas été donné suite à l’accusation dans les trois ans qui suivent le moment où l’accusation est portée.
- 2002, ch. 13, art. 88
- 2019, ch. 15, art. 32
Modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 32, en vigueur le 20 juin 2022