Note marginale :Définition de infraction désignée
196.26 Pour l’application de la présente section, infraction désignée s’entend d’une infraction visée par l’une ou l’autre des dispositions suivantes de la présente loi :
b) alinéas 77a) et d) à i) (infractions relatives aux opérations);
f) alinéas 81a) et b) (infractions relatives à la mutinerie);
h) alinéas 87a) à c) (résistance en cas d’arrestation ou de détention);
j) article 100 (libération non autorisée ou aide à évasion);
m) article 102 (résistance à la police militaire dans l’exercice de ses fonctions);
n) alinéas 111(1)a) et b) (conduite répréhensible de véhicules);
r) alinéas 116a) et b) (dommage, perte ou aliénation irrégulière), si la personne agit volontairement;
s) alinéas 117a) à d) et f) (infractions diverses), sauf si le contrevenant a obtenu du transport illicite frauduleusement;
w) article 124 (négligence dans l’exécution des tâches), si la négligence entraîne la mort ou des blessures corporelles;
x) article 127 (négligence dans la manutention de matières dangereuses);
z) article 130 (procès militaire pour infractions civiles), si le fait — acte ou omission — est punissable sous le régime de toute autre loi fédérale et constitue un acte criminel aux termes de cette loi ou est réputé un acte criminel aux termes de l’alinéa 34(1)a) de la Loi d’interprétation.
- 2002, ch. 13, art. 88