Note marginale :Immunité
196.28 Bénéficie de l’immunité, au civil et au pénal, quiconque agit en conformité avec la présente section ou participe à la publication des résultats pour l’application du paragraphe 196.27(3).
- 2002, ch. 13, art. 88
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003