Loi sur la défense nationale N-5
Article 203.41, ajouté par L.C. 2026, ch. 11, art. 80 (projet de loi C-14)
- Version
- En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Objectifs — infraction au profit d’une organisation criminelle
Fin de l’insertion203.41 La cour martiale qui détermine la peine à infliger pour une infraction commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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