Loi sur la défense nationale N-5
Article 215.1, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 63
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Révision des conditions
215.1 Sur demande présentée par le contrevenant, les personnes ci-après peuvent modifier toute condition Début de l’insertion d’une ordonnance de suspension, exception faite d’une condition Fin de l’insertionimposée au titre du paragraphe 215(Début de la suppression 3 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2 Fin de l’insertion)Début de l’insertion , Fin de l’insertionou y substituer toute autre condition :
a) s’agissant d’une ordonnance rendue dans le cadre d’un procès sommaire, le commandant du contrevenant;
Fin de la suppressionRenuméroté — ancien b)
Début de la suppression b Fin de la suppressionDébut de l’insertion a Fin de l’insertion) s’agissant d’une ordonnance rendue par une cour martiale, tout juge militaire;
Renuméroté — ancien c)
Début de la suppression c Fin de la suppressionDébut de l’insertion b Fin de l’insertion) s’agissant d’une ordonnance rendue par la Cour d’appel de la cour martiale, tout juge de ce tribunal.
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