Loi sur la défense nationale N-5
Article 242, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 39
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Mitigation, commutation, remise ou suspension Fin de la suppressionDébut de l’insertion Suspension Fin de l’insertionde nouvelle peine
242 En cas de substitution d’une peine — comprise dans une sentence — opérée sous le régime Début de la suppression du paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion des paragraphes Fin de l’insertion238(3), 239(2) ou 239.1(3) ou des articles 240 et 240.1, la nouvelle peine est susceptible de Début de la suppression mitigation, commutation, remise ou Fin de la suppressionsuspension exactement au même titre que si elle avait été infligée par la juridiction de premier ressort.
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