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Loi sur la défense nationale N-5

Article 242, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 39

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Mitigation, commutation, remise ou suspension Fin de la suppressionDébut de l’insertion Suspension Fin de l’insertionde nouvelle peine

242 En cas de substitution d’une peine — comprise dans une sentence — opérée sous le régime Début de la suppression du paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion des paragraphes Fin de l’insertion238(3), 239(2) ou 239.1(3) ou des articles 240 et 240.1, la nouvelle peine est susceptible de Début de la suppression mitigation, commutation, remise ou Fin de la suppressionsuspension exactement au même titre que si elle avait été infligée par la juridiction de premier ressort.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 242 — Loi sur la défense nationale — Comparer deux versions — Agora