Aller au contenu

Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie III — Code de discipline militaire › Section 9 — Appels

Décisions par la Cour d’appel de la cour martiale

Article 242

Note marginale :Suspension de nouvelle peine

 En cas de substitution d’une peine — comprise dans une sentence — opérée sous le régime des paragraphes 238(3), 239(2) ou 239.1(3) ou des articles 240 et 240.1, la nouvelle peine est susceptible de suspension exactement au même titre que si elle avait été infligée par la juridiction de premier ressort.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 242
  • 1991, ch. 43, art. 28
  • 2019, ch. 15, art. 39
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 39, en vigueur le 20 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.