Note marginale :Définition de légalité, illégalité ou illégal
228 Pour l’application de la présente section, les termes légalité et illégalité (ou illégal) sont censés qualifier soit des questions de droit soit des questions mixtes de droit et de fait.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 228
- 1998, ch. 35, art. 92