Note marginale :Présomption d’abandon
243 Lorsque la révision d’une décision visée par un appel interjeté en vertu de l’alinéa 230e) commence sous le régime du Code criminel à la demande de l’appelant, l’appel est réputé abandonné.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 243
- 1991, ch. 43, art. 29
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003