Note marginale :Règles du juge en chef
244 (1) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale peut établir des règles déterminant :
a) l’ordre de préséance des membres de la Cour d’appel pour présider les appels;
b) la pratique et la procédure à suivre lors des audiences;
c) la conduite des appels;
c.1) la conduite des révisions des ordonnances aux termes de la section 3;
d) la production des minutes du procès par la cour martiale dont le jugement est contesté en appel;
e) la production de tous autres documents relatifs à l’appel;
f) la possibilité de présenter de nouveaux éléments de preuve;
g) les cas de présence ou de comparution de l’appelant devant la Cour d’appel lors de l’audition de son appel;
h) l’établissement et le paiement des honoraires de l’avocat d’un appelant ou d’un intimé, autre que le ministre;
h.1) les dépens et leur adjudication tant en ce qui concerne les appelants que les intimés;
i) les cas dans lesquels on peut conclure au désistement, ainsi que la procédure sommaire à appliquer en de tels cas et pour les appels interjetés sans motif sérieux.
Note marginale :Publication
(2) Les règles établies sous le régime du présent article n’ont d’effet qu’à compter de leur publication dans la Gazette du Canada.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 244
- 1998, ch. 35, art. 72
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003