Note marginale :Nouveau procès
241.3 Lorsque la Cour d’appel de la cour martiale ordonne un nouveau procès à l’égard d’une accusation en vertu de l’article 238, 239.1, 239.2 ou 240.2, l’accusé est jugé de nouveau comme si aucun procès n’avait été tenu sur celle-ci.
- 1991, ch. 43, art. 27
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003