Note marginale :Nouvelle sentence
241.1 Toute substitution de sentence opérée en vertu des paragraphes 238(3), 239(2) ou 239.1(3) ou des articles 240 ou 240.1, annule la sentence infligée par la cour martiale.
- 1991, ch. 43, art. 27
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003