Note marginale :Pouvoir spécial de rejet
241 Malgré les autres dispositions de la présente section, la Cour d’appel de la cour martiale peut rejeter un appel lorsque, à son avis, formulé par écrit, il n’y a pas eu d’erreur judiciaire grave.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 241
- 1998, ch. 35, art. 92
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003