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Loi sur la défense nationale N-5

Article 70.3, ajouté par L.C. 2026, ch. 16, art. 8 (projet de loi C-11)

projet de loi C-11

Version
En vigueur depuis le 17 août 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Précision — poursuites privées

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 L’article 70.1 n’a pas pour effet d’empêcher les officiers ou militaires du rang d’engager ou de mener une poursuite privée à l’égard d’une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas 70d) à h).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 70.3 — Loi sur la défense nationale — Comparer deux versions — Agora