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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 1 — Compétence des forces canadiennes en matière disciplinaire

Restrictions relatives à certaines infractions

Article 70.3

Modifié le 17 août 2026

Note marginale :Précision — poursuites privées

 L’article 70.1 n’a pas pour effet d’empêcher les officiers ou militaires du rang d’engager ou de mener une poursuite privée à l’égard d’une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas 70d) à h).

  • 2026, ch. 16, art. 8
.

Version en vigueur depuis le 17 août 2026Projets de loi :C-11 (2026, ch. 16)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.