Note marginale :Précision — poursuites privées
70.3 L’article 70.1 n’a pas pour effet d’empêcher les officiers ou militaires du rang d’engager ou de mener une poursuite privée à l’égard d’une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas 70d) à h).
- 2026, ch. 16, art. 8
Version en vigueur depuis le 17 août 2026Projets de loi :C-11 (2026, ch. 16)