Note marginale :Intégralité de la compétence
71 Sous réserve de l’article 66, le code de discipline militaire n’a pas pour effet d’empêcher un tribunal civil de juger toute infraction pour laquelle il a compétence.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 71
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 46
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003