Loi sur la défense nationale N-5
Article 71.012, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 145 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Procès et résolution en temps utile
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
71.012 Toute victime a le droit de voir à ce que soit pris en considération son intérêt à l’instruction du procès en temps utile et à la résolution en temps utile des affaires relatives à l’infraction d’ordre militaire.
Fin de l’insertion1 changement
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