Loi sur la défense nationale N-5
Article 71.02, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 146 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Renseignements généraux
71.02 Toute victime a le droit d’obtenir Début de la suppression , sur demande, Fin de la suppressiondes renseignements en ce qui concerne :
a) le système de justice militaire et le rôle que les victimes sont appelées à y jouer;
b) les services et les programmes auxquels elle a accès en tant que victime;
c) son droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d’un droit qui lui est conféré par la présente sectionDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
d) les droits qui lui sont conférés par la présente section.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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