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Loi sur la défense nationale N-5

Article 71.02, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 146 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Renseignements généraux

71.02 Toute victime a le droit d’obtenir Début de la suppression , sur demande, Fin de la suppressiondes renseignements en ce qui concerne :

a) le système de justice militaire et le rôle que les victimes sont appelées à y jouer;

b) les services et les programmes auxquels elle a accès en tant que victime;

c) son droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d’un droit qui lui est conféré par la présente sectionDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

d) les droits qui lui sont conférés par la présente section.

Fin de l’insertion
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 71.02 — Loi sur la défense nationale — Comparer deux versions — Agora