Loi sur la défense nationale N-5
Article 71.04, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 149 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Renseignements concernant le contrevenant ou l’accusé
71.04 (1) Toute victime a le droit d’obtenir Début de la suppression , sur demande, Fin de la suppressiondes renseignements en ce qui concerne :
a) le contrevenant incarcéré dans une prison militaire ou une caserne disciplinaire;
b) la mise en liberté du contrevenant incarcéré dans une prison militaire ou une caserne disciplinaire;
Note marginale :Communication de renseignements
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.