Loi sur la défense nationale N-5
Article 71.07, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 7
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- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Vie privée
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
71.07 Toute victime a le droit à ce que sa vie privée soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice militaire.
Fin de l’insertion1 changement
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